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TVA - Obligations relatives à l'établissement des factures

Décret N° 2003-632 du 07/07/2003

Les règles relatives aux obligations des assujettis en matière de facturation ont été modifiées, à compter du 1er juillet 2003 :

Le recours à l'autofacturation ou à la sous-traitance de la facturation est subordonné à l'existence d'un mandat écrit et préalable, le mandant n'ayant pas besoin d'authentifier formellement les factures émises dans ces conditions.

Le recours à la facturation périodique est possible dès lors que plusieurs opérations sont réalisées au profit d'un même client, au cours d'un même mois civil, à condition d'émettre pour chaque livraison de biens ou prestations de services un bon de livraison ou un document en tenant lieu.

Outre les mentions obligatoires jusqu'alors exigées, devront désormais être également portés sur la facture le numéro d'identification à la TVA de l'assujetti qui effectue l'opération, ainsi que, en cas d'exonération, d'autoliquidation ou d'application du régime de la marge, la référence au texte pertinent du CGI, ou de la 6ème directive, ou toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une telle mesure. En revanche, la mention du numéro d'identification à la TVA en France du client n'est pas exigée.

Seuls les rabais acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération doivent désormais être portés sur la facture.

Les dispositions du décret entrent en vigueur en principe le 1er juillet 2003, étant toutefois rappelé que l'Administration a admis que les assujettis puissent continuer à appliquer les anciennes règles jusqu'au 31 décembre 2003.

Modalités de délivrance des factures

L'article 242 nonies de l'annexe II au CGI modifié par le présent décret, précise les conditions dans lesquelles les assujettis peuvent recourir, d'une part à la facturation pour compte de tiers, d'autre part à la facturation périodique ou récapitulative.

Si vous effectuez la facturation pour le compte de tiers, nous vous invitons à nous demander un complément d'explications.

Emission de factures périodiques

L'article 289, 1-3 du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er juillet 2003, prévoit l'obligation d'émettre une facture dès l'intervention du fait générateur de la livraison de biens ou de la prestation de services à laquelle elle se rapporte.

Ce principe est toutefois tempéré par la possibilité, pour l'assujetti, d'émettre, sous certaines conditions, des factures périodiques lorsque plusieurs opérations sont réalisées au profit d'un même client.

L'obligation d'émettre, en double exemplaire, un bon de livraison numéroté, et comportant l'identité et l'adresse du client, la date de l'opération, ainsi que la quantité et la dénomination précise des biens livrés demeure.

La même obligation est désormais expressément prévue pour les prestations de services, ce qui permet de lever toute ambiguïté sur la possibilité de recourir pour ces opérations à la facturation récapitulative.

Le fournisseur et le client doivent conserver un exemplaire des bons de livraison ou de "prestation".

Le recours à la facturation périodique est désormais plus ouvert, puisqu'il n'est plus subordonné à l'existence de plusieurs clients concernés par la réalisation d'opérations multiples sur une courte période.

Il suffit désormais que plusieurs opérations soient effectuées au profit d'un même client au cours d'un même mois civil, pour pouvoir établir des factures périodiques.

Le différé de facturation a été porté à un mois au maximum, l'article 289, 1-3 du CGI prévoit que les factures périodiques doivent être émises au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel le fait générateur des opérations auxquelles elles se rapportent est intervenu.

Les factures périodiques devront bien entendu comprendre l'ensemble des mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, et notamment la date de chaque opération, dès lors que celle-ci est distincte de la date démission de la facture.

Mentions à porter sur les factures

L'article 289 du CGI en vigueur à compter du 1er juillet 2003 renvoie à un décret le soin de fixer les mentions devant apparaître sur les factures.

Nous vous informerons dès que le décret sera paru.

Il est ajouté deux mentions nouvelles relatives au numéro d'identification à la TVA de l'assujetti, et à la référence de la réglementation communautaire ou interne justifiant de l'application d'une exonération, d'une autoliquidation, ou du régime de la marge bénéficiaire.

Mentions relatives aux parties

Les factures doivent faire apparaître le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client.

Doit également être indiqué sur la facture, le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti, et sous lequel il a été effectué la livraison de biens ou la prestation de services.

Le numéro dont il est question ici est le numéro d'identification à la TVA en France du fournisseur (de biens ou de services), et non celui du client.

Cette disposition généralise à l'ensemble des opérations facturées par les assujettis identifiés à la TVA en France, et effectuées sous le numéro français, une obligation auparavant applicable aux seules opérations intracommunautaires.

Il est important de noter que le Gouvernement n'a pas utilisé la possibilité offerte par la directive 2001/115/CE, d'exiger la mention sur les factures du numéro d'identification à la TVA en France du client. Il est ainsi confirmé que les factures correspondant à des opérations réalisées au profit de clients identifiés en France n'ont pas à mentionner le numéro d'identification à la TVA en France du client.

L'obligation de mentionner le numéro d'identification du client ne s'applique donc, comme dans la réglementation en vigueur jusqu'au 1er juillet 2003, qu'à certaines opérations intracommunautaires.

Livraisons et transferts intracommunautaires de biens
Les factures doivent comporter les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur (article 242 nonies A, 3ème nouveau de l'annexe II au CGI).

Cette obligation vise les livraisons et transferts intracommunautaires exonérés de TVA.

Il est rappelé que l'assujetti qui réalise de telles opérations est tenu, selon l'administration, de s'assurer de l'existence et de la validité du numéro d'identification qui lui est communiqué.

Prestations désignées à l'article 259 A, 3ème, 4ème bis, 5ème et 6ème du CGI
Pour ces prestations, doivent être indiquées sur la facture le numéro d'identification à la TVA du prestataire, ainsi que celui fourni par le preneur.

Sont notamment visées les prestations suivantes : transports intracommunautaires de biens meubles corporels, prestations des intermédiaires transparents intervenant dans la fourniture de ces prestations de transport, travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels…

Lorsque les conditions prévues par la présente disposition sont satisfaites, la taxe afférente à ces opérations est autoliquidée par le preneur.

Date et numéro de la facture

La facture doit comporter, par ailleurs, la date de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique, ainsi qu'un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue.

L'obligation de numéroter les facture de manière chronologique et continue résultait, auparavant, de la doctrine administrative. Celle-ci figure désormais expressément dans le CGI.

Les entreprises auront la possibilité de constituer plusieurs séries de numérotation distinctes, sous réserve que les conditions d'exercice de leur activité le justifient. Tel nous paraît, par exemple, être le cas lorsqu'un même assujetti dispose de plusieurs sites de facturation.

Mentions relatives aux opérations réalisées

La facture doit mentionner, pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.

La facture doit indiquer tous rabais, remises, ristournes, ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

Une réduction de prix simplement acquise dans son principe ne pourra dont plus être mentionnée sur la facture.

Doit également figurer sur la facture la date à laquelle est effectuée ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services, ou la date à laquelle est versée l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et où elle est différente de la date d'émission de la facture.

La possibilité de ne pas indiquer la date de réalisation de l'opération facturée, lorsqu'elle est identique à celle de l'émission de la facture, est désormais expressément prévue par le CGI.

Cette mesure de simplification ne sera pas, par hypothèse, applicable aux assujettis qui émettent des factures périodiques en application de l'article 289, 1-3ème du CGI.

Il est souligné que le décret prévoit expressément le cas où l'assujetti ne serait pas, au moment de la facturation, en mesure d'indiquer la date de l'opération facturée, il est, dans cette hypothèse, dispensé de servir cette mention.

La facture doit indiquer le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnée distinctement.

Il est rappelé que les redevables soumis au régime de la marge bénéficiaire ne doivent pas, en application de l'article 297 E du CGI, faire figurer la TVA sur les factures qu'ils émettent.

En vertu de l'article 242 nonies A, 12ème nouveau de l'annexe II au CGI, la facture doit mentionner, en cas d'exonération, ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive, ou à toute autre mention, indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Cette dernière mention constitue une obligation nouvelle imposée par la directive 2001/115/CE.

Opérations particulières

Dans le cas d'une livraison d'un moyen de transport neuf sur le territoire d'un autre Etat membre, la facture doit mentionner les caractéristiques de ce moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du même code.

Les opérations visées à l'article 298 sexies, II, sont les livraisons exonérées de moyens de transport neufs à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, réalisées par des assujettis occasionnels, au profit de toute personne, assujettie ou non, et celles effectuées par les assujettis habituels, à destination d'un particulier ou d'une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire.

Les livraisons effectuées par un assujetti habituel au profit d'un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union Européenne sont régies par l'article 262 ter, I du CGI.

L'obligation d'émettre une facture pour ces livraisons est expressément formulée par l'article 289, I-1 b du Code.

Les éléments permettant d'identifier les caractéristiques du véhicule sont précisés par l'article 242 undecies de l'annexe II au CGI.

Obligation de stockage des factures
Une facture délivrée sur support papier doit être conservée sur le territoire français par l'assujetti qui l'a émise, ou le client qui l'a reçue.

Sous réserve du respect de cette condition, ces derniers ont la possibilité d'externaliser chez un tiers le stockage de leurs factures émises sur support papier.

En cas de contrôle de l'Administration, être accessibles dans le meilleur délai, depuis son siège ou son principal établissement, quel que soit le lieu de stockage de ces factures.
 
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