Nouvelles mesures relatives au travail dissimulé et à l’embauche des salariés étrangers

En 2007, plusieurs textes sont intervenus pour :

Renforcer la lutte contre le travail dissimulé

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, (JO 21/12)

Instaurer de nouvelles obligations relatives au travail des étrangers

Embauche directe de salariés étrangers
- Décret 2007-801 du 11 mai 2007, JO 12/5

Détachement dans le cadre d’une prestation de services
- Décret 2007-801 du 11 mai 2007, JO 12/5
- Décret 2007-1739 du 11 décembre 2007, JO 13/12

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A – Lutte contre le travail dissimulé

1) Définition du travail dissimulé

Dissimulation d’activité
- Travailleur indépendant non immatriculé ou ne faisant pas les déclaration obligatoires

Dissimulation d’activité salariée
- Absence de délivrance de bulletins de paie
- Défaut de déclaration d’embauche
- Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail ne correspondant pas aux heures de travail réellement effectuées.

2) Lutte contre le travail dissimulé

Agents habilités
- Inspecteurs du travail, contrôleurs de l’URSSAF, agents de police judiciaire, agents des impôts, agents des douanes, etc …

Prescription quinquennale
- Quand l’infraction est constituée, l’organisme de recouvrement peut réclamer les cotisations exigibles au cours des 5 années précédentes.


Par exception, l’article L 244-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que :
« En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l’avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi »

• Obligation d’adresser les PV de travail dissimulé à l’URSSAF
• Régime de la taxation forfaitaire
  - Redressement effectué, à défaut de preuves contraires, sur la base forfaitaire correspondant à 6 SMIC mensuels

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 consacre une section entière aux dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude.

Parmi les différentes mesures législatives, de nombreuses dispositions renforcent la lutte contre le travail dissimulé.

Désormais, les procès-verbaux de travail dissimulé dressés par un agent verbalisateur doivent impérativement être communiqués à l’URSSAF. Cette communication étant effectuée, l’URSSAF pourra redresser les auteurs du travail dissimulé et recouvrer les cotisations subséquentes. La mise en recouvrement des cotisations ne nécessite donc pas que l’URSSAF constate, par ses propres soins, l’existence du délit.

L’assiette du redressement est désormais fixée par la loi, ce qui valide le régime de la taxation forfaitaire. Les rémunérations versées en contrepartie du travail dissimulé sont désormais évaluées forfaitairement (6 SMIC mensuels), à défaut de preuve du contraire. Il appartient donc à l’employeur de rapporter la preuve contraire et de préciser l’étendue de la rémunération qui a été versée dans le cadre de la dissimulation d’activité salariée. Compte tenu du caractère nécessairement occulte du travail dissimulé, il sera difficile de rapporter la preuve exigée par le nouvel article L 242-1-2 du code de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre de leur mission contre le travail dissimulé, les agents contrôleurs de l’URSSAF (ainsi que les agents de contrôle des caisses MSA) peuvent faire valoir un droit de communication de tout document (quel que soit le support utilisé, pour la conservation des documents) sans que l’on puisse opposer le secret professionnel, étant entendu que les agents pourront prendre immédiatement extraits et copies desdits documents.

3) Sanctions

Sanctions pénales

• Personne physique
  - 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement
• Personne morale
  - 225 000€

En matière pénale, le travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (225 000€ pur les personnes morales) en application de l’article L 362-3 à L 362-6 du code du travail.

Sanctions civiles

• Peines complémentaires
• Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation
• Annulation des réductions ou exonérations de cotisations
  - Limitée à 45 000 euros
  - Sur une période de 5 ans
• Garanties pour le salarié dissimulé
  - Rétablissement de ses droits
  - 6 mois de salaire en cas de rupture de contrat

4) Obligation des parties : contrat portant sur au moins 3 000€

Toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000€ en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L 324-10 sera tenu solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès verbal pour délit de travail dissimulé :

• Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations.
• Au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.
• Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L 143-3 et L 320 du Code du travail.

Documents à demander au cocontractant établi en France

• Dans tous les cas
  - Attestation de fourniture de déclarations datant de moins de 6 mois
  - Et attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires à la date de l’attestation.
• Si l’immatriculation au RCS (RM) est obligatoire
  - Extrait de l’inscription au RCS (RM)
• Si des salariés sont employés
  - Attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariées employés régulièrement
  - Liste nominative des salariés soumis à la détention d’une autorisation de travail.

Documents à demander au cocontractant établi à l’étranger

• Dans tous les cas
  - Document mentionnant le numéro d’identification à la TVA
  - Document attestant la régularité de la situation sociale du contractant (au regard du règlement CEE 1408/71 ou d’une convention internationale ou attestation de fournitures de déclarations sociales à l’URSSAF
  - Liste nominative des salariés soumis à la détention d’une autorisation de travail
• Si l’immatriculation à un registre professionnel est obligatoire
  - Document justificatif
• Si des salariés sont employés pour une durée supérieure à un mois
  - Attestation sur l’honneur certifiant que les salariés ont un bulletin de paie (ou document équivalent)

B – Travail des étrangers

Obligations relatives aux travail des étrangers

Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n’est requis pour les ressortissants des pays suivants :

• Citoyens des 14 « anciens » Etats membres autres que la France, soit : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
• Citoyens des deux nouveaux membres de l’U.E. : Chypre et Malte

S’agissant des ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union Européenne depuis le 1er mai 2004, la situation est la suivante : les ressortissants de ces Etats, sauf Chypre et Malte, restent soumis, sauf exception, à l’obligation de posséder une carte de séjour, portant la mention « CE – toutes activités professionnelles », durant la période transitoire allant de 2 à 7 ans selon les dispositions prévues par leur traité d’adhésion. Cette carte est valable pour la durée du contrat de travail dans la limite de cinq ans maximum.

Les pays concernés sont les suivants : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque et Roumanie

Egalement, les étrangers originaires d’un Etat hors Union européenne doivent être muni d’un titre de séjour en cours de validité les autorisant à travailler en France.

1) Embauche directe

Obligation de vérification du titre de travail (R 341-6 du Code du Travail) à compter du 1er juillet 2007.
- Envoi d’une copie du titre au Préfet de département par courrier, par télécopie ou par courrier électronique au moins deux jours avant l’embauche.
- Réponse du Préfet dans les deux jours à compter de la réception de la demande.

Egalité de traitement avec les salariés français
- Droit du travail
- Droit de la Sécurité sociale

CONSEIL

2) Sanctions

• Amende de 1 500€ à 15 000€
• Cumul avec l’interdiction d’engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France

3) Détachement dans le cadre d’une prestation de services

Communication par le prestataire de la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail

• Date d’embauche
• Nationalité
• Type et numéro d’ordre de titre valant autorisation de travail

Egalité de traitement avec les salariés français dans les conditions du détachement transnational de travailleurs.

• Libertés individuelles et collectives, droit de grève
• Durée du travail, jours fériés, congés payés et pour événements familiaux, congé maternité et paternité, caisses de congés et intempéries
• Salaire
• Garanties dues aux travailleurs temporaires
• Hygiène et sécurité
• Discrimination et égalité professionnelle, travail des jeunes
• Travail illégal, etc …

CONSEIL