Avantages en nature - Véhicule
Divergences entre les règles sociales et fiscales
Si leur rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale, l’évaluation forfaitaire est exclue, il convient d’appliquer l’évaluation réelle selon les règles retenues sur le plan social. Toutefois, l’administration admet que l’avantage soit calculé en fonction du barème kilométrique publié chaque année même si celui-ci ne peut être utilisé pour évaluer l’avantage en nature sur le plan social.
Beaucoup d’entre vous retiennent pour l’instant le même avantage sur le plan social et sur le plan fiscal, avantage déterminé selon un forfait. Afin de vous mettre en harmonie avec la loi, il convient que vous déterminiez pour l’année 2004, le nombre de kilomètres parcourus à titre privé et professionnel afin de régulariser d’ici la fin de l’année le montant de l’avantage en nature à soumettre à l’impôt. Un état détaillé des kilomètres retenus doit pouvoir être fourni à l’administration fiscale en cas de contrôle. Si vous continuez à appliquer le même avantage sur le plan social et fiscal, un redressement pourra être effectué par l’administration s’il s’avère que l’avantage en nature évalué selon les dépenses réelles est supérieur à celui évalué selon un forfait.
Pour ce d’entre vous à qui nous établissons les bulletins de salaires, nous attendons vos instructions afin de faire avant le 31 Décembre 2004, les régularisations qui s’imposent sur vos bulletins ou sur ceux de vos salariés à qui un avantage en nature pour véhicule est appliqué.
Sur le plan social
Cas des salariés
Depuis le 1er Janvier 2003, l’employeur a le choix entre une évaluation en fonction des dépenses réelles ou un forfait annuel, peu importe que le véhicule mis à la disposition du salarié appartienne à l’entreprise ou soit pris en location.Cas des mandataires sociaux
Comme pour les salariés, l’évaluation de l’avantage en nature véhicule peut être faite selon les dépenses réelles ou selon le forfait.Sur le plan fiscal
Cas des salariés
Si leur rémunération est inférieure ou égale au plafond de la sécurité Sociale, on peut appliquer l’évaluation réelle ou le forfait.Si leur rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale, l’évaluation forfaitaire est exclue, il convient d’appliquer l’évaluation réelle selon les règles retenues sur le plan social. Toutefois, l’administration admet que l’avantage soit calculé en fonction du barème kilométrique publié chaque année même si celui-ci ne peut être utilisé pour évaluer l’avantage en nature sur le plan social.
Cas des mandataires sociaux
Que le dirigeant soit titulaire d’un contrat de travail ou pas, l’administration fiscale exclue l’option de l’évaluation forfaitaire. Si le dirigeant retient l’évaluation forfaitaire sur le plan social, il convient de calculer l’avantage en nature selon les règles qui prennent en compte les dépenses réelles liées au véhicule et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et ceux parcourus à titre privé, pour déterminer le montant de l’avantage à soumettre à l’impôt sur les revenus.Beaucoup d’entre vous retiennent pour l’instant le même avantage sur le plan social et sur le plan fiscal, avantage déterminé selon un forfait. Afin de vous mettre en harmonie avec la loi, il convient que vous déterminiez pour l’année 2004, le nombre de kilomètres parcourus à titre privé et professionnel afin de régulariser d’ici la fin de l’année le montant de l’avantage en nature à soumettre à l’impôt. Un état détaillé des kilomètres retenus doit pouvoir être fourni à l’administration fiscale en cas de contrôle. Si vous continuez à appliquer le même avantage sur le plan social et fiscal, un redressement pourra être effectué par l’administration s’il s’avère que l’avantage en nature évalué selon les dépenses réelles est supérieur à celui évalué selon un forfait.
Pour ce d’entre vous à qui nous établissons les bulletins de salaires, nous attendons vos instructions afin de faire avant le 31 Décembre 2004, les régularisations qui s’imposent sur vos bulletins ou sur ceux de vos salariés à qui un avantage en nature pour véhicule est appliqué.