Acteva Cabinet coudenc, expertise comptable, gestion patrimoine, commissariat aux comptes

Changement des taux de TVA au 1er janvier 2014

Les principaux taux de TVA changent au 1er janvier 2014, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 :

• Le taux normal augmente de 19.6 % à 20 %

•  Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports de personnes, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 %

 •  Le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

 Enfin, la loi n° 2012-1510 fixe le taux réduit de TVA à 5 % au lieu de 5.5 % ; cependant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, en cours d’examen, l’Assemblée a adopté en première lecture le maintien du taux de 5.5 % .

 Pour plus d’information,  vous pouvez consulter le site www.service-public.fr qui vous apportera des précisions sur la modification des taux de TVA en 2014, ainsi que sur les taux de TVA à appliquer pour un devis signé en 2013.  

 
Plan du site | Mentions légales ACTEVA Cabinet COUDENC - 11 rue Jean Rodier - 31400 TOULOUSE